Conditions Générales de Vente — LeoDog, éducation canine & pet-sitting.
Version en vigueur au 26/07/2026.

Article 1 – Identification de la prestataire et informations précontractuelles

En application des articles L111-1 et R111-2 du Code de la consommation, le Client est informé, avant la conclusion du contrat, des éléments suivants :

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation (nature, durée, fréquence, contenu) ainsi que son prix TTC figurent sur le site leodogeduc.fr et, de manière contractuelle, sur le devis-contrat individuel remis au Client.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :

• Mme Léonie GRENIER, exerçant sous l’enseigne LeoDog, ci-après « la Prestataire » ;
• et toute personne physique ou morale sollicitant une prestation, ci-après « le Client », propriétaire ou détenteur légitime du ou des animaux confiés.

Toute réservation, signature de devis-contrat ou versement d’acompte emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance sur un support durable avant tout engagement.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation. La Prestataire peut les modifier à tout moment ; les modifications ne s’appliquent pas aux contrats déjà conclus.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières du devis-contrat signé, les conditions particulières prévalent.

Article 3 – Nature des prestations

La Prestataire propose, dans le respect de sa qualification ACACED et de son périmètre de compétence :

• Éducation et comportement canin : bilan comportemental, séances individuelles, forfaits de suivi éducatif, cours collectifs, accompagnement à distance ;
• Pet-sitting au domicile du Client : visites ponctuelles ou quotidiennes pour chiens, chats et nouveaux animaux de compagnie (NAC) d’espèces domestiques ;
• Garde au domicile du Client : présence continue ou avec nuitées, selon les modalités fixées au devis-contrat ;
• Balades et sorties : promenades individuelles de quartier ou en nature ;
• Prestations ponctuelles de remplacement auprès de structures professionnelles déclarées.

La Prestataire n’exerce aucune activité de soin vétérinaire, de toilettage médicalisé ni de dressage coercitif. Elle n’accueille pas d’animaux à son propre domicile, sauf accord exprès et prestation faisant l’objet d’un contrat distinct.

La Prestataire se réserve le droit de faire évoluer le contenu de son offre, sans effet sur les contrats en cours.

Article 4 – Réservation et formation du contrat

4.1 – Demande. Toute demande est formulée par courriel, formulaire du site, téléphone ou messagerie. Elle ne vaut pas réservation.

4.2 – Rencontre préalable. Pour toute prestation de pet-sitting ou de garde, une rencontre préalable au domicile du Client est obligatoire. Elle permet la remise des clés, la présentation de l’animal, le recueil des consignes et la signature de la fiche de prise en charge. Elle peut être facturée selon le tarif figurant au devis ; elle est déduite du montant total si la prestation est confirmée.

4.3 – Devis-contrat. La Prestataire établit un devis-contrat détaillé, valable 30 jours, précisant l’identité des parties, l’animal concerné, la nature et les dates des interventions, le prix total TTC, l’acompte et les conditions d’annulation.

4.4 – Formation du contrat. Le contrat est formé à la date de réception par la Prestataire du devis-contrat signé, accompagné de l’acompte dans les conditions de l’article 6. Les dates ne sont bloquées qu’à compter de cette date.

4.5 – Fiche de prise en charge. Le Client complète et signe, avant le début de la prestation, la fiche de prise en charge annexée au contrat (santé, alimentation, routines, accès au logement, contacts d’urgence, dispositifs de surveillance). Elle fait partie intégrante du contrat.

Article 5 – Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises. La Prestataire relevant du régime de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » figure sur tous les documents.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la réservation ou, s’ils en diffèrent, ceux figurant au devis-contrat, qui prévalent.

Peuvent s’ajouter, lorsqu’ils sont expressément portés au devis :

• les frais de déplacement au-delà de la zone d’intervention habituelle ;
• les majorations pour animal supplémentaire, intervention de nuit, dimanche ou jour férié ;
• les frais avancés pour le compte du Client (nourriture, litière, frais vétérinaires), refacturés à l’euro près sur justificatif.

5.1 – Zone d’intervention et frais de déplacement

La Prestataire intervient depuis son adresse professionnelle située à
Villeurbanne (69100).

Aucun frais de déplacement n’est facturé dans les limites suivantes :

– prestations de pet-sitting (visites à domicile et balades) : rayon de 8 km ;
– prestations d’éducation canine et d’accompagnement comportemental :
rayon de 10 km.

Au-delà de ces limites, un supplément de 0,40 € par kilomètre est facturé,
comptabilisé aller et retour, sur la base de l’itinéraire routier le plus
court entre l’adresse professionnelle de la Prestataire et le lieu de la
prestation. Seuls les kilomètres excédant la zone sont pris en compte.

Ce supplément est porté au devis-contrat et communiqué au Client avant
toute signature. Il ne peut en aucun cas être appliqué rétroactivement ni
majoré en cours d’exécution.

Lorsque la prestation comporte plusieurs déplacements, le supplément
s’applique à chacun d’eux et le montant total figure au devis.

La Prestataire se réserve la possibilité de refuser toute demande située
hors de sa zone d’intervention.

Article 6 – Acompte et modalités de paiement

6.1 – Acompte. Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % du montant total est exigible à la confirmation de la réservation. Cet acompte constitue un acompte au sens juridique : il engage définitivement les deux parties et s’impute sur le prix total.

6.2 – Solde. Le solde est exigible au plus tard le premier jour de la prestation, sauf échéancier différent porté au devis. Pour les séances d’éducation à l’unité, le règlement s’effectue le jour de la séance ; pour les forfaits, avant la première séance.

6.3 – Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, PayPal, Lydia, Wero, espèces (dans la limite légale de 1 000 €). Les chèques ne sont pas acceptés.

6.4 – Retard de paiement. Toute somme non réglée à l’échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, au taux légal applicable aux consommateurs, majoré le cas échéant des frais de recouvrement justifiés. L’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441-10 du Code de commerce n’est applicable qu’aux Clients professionnels.

6.5 – Défaut de paiement. En cas de non-paiement de l’acompte dans le délai convenu, la réservation est réputée caduque et les dates sont libérées, après information du Client.

Article 7 – Annulation, modification et interruption

7.1 – Annulation à l’initiative du Client

Les sommes retenues correspondent à l’indisponibilité du créneau réservé, qui n’a pu être proposé à un autre client, et non à une sanction. La Prestataire déduit du montant dû les frais qu’elle n’a pas eu à engager (déplacements, achats effectués pour le compte du Client, prestations sous-traitées). Elle en justifie sur demande.

Pour les prestations d’une durée continue supérieure à 7 jours, l’indemnité due en cas d’annulation à moins de 24 heures est limitée à 100 % des sept premiers jours réservés et à 50 % des jours suivants.

Interruption anticipée (retour anticipé du Client, séjour écourté) : les prestations non exécutées ne sont pas remboursées, sauf accord de la Prestataire ou survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 15.

7.2 – Annulation à l’initiative de la Prestataire

En cas d’annulation par la Prestataire pour une cause qui lui est imputable, le Client bénéficie, à son choix :

• du remboursement intégral des sommes versées sous 14 jours ; ou
• du report de la prestation à une date convenue ; et
• lorsque l’annulation intervient à moins de 48 heures du début de la prestation, du versement d’une indemnité égale à celle qui aurait été due par le Client dans la même hypothèse, sauf force majeure ou motif de santé justifié.

La Prestataire s’efforce, dans la mesure du possible, de proposer un professionnel remplaçant déclaré et assuré, sous réserve de l’accord exprès du Client.

7.3 – Refus ou interruption pour motif légitime

La Prestataire peut refuser d’entamer ou interrompre immédiatement une prestation dans les cas limitativement énumérés ci-dessous. Les prestations déjà exécutées demeurent dues ; les prestations non exécutées sont remboursées au prorata, sauf lorsque le motif de l’interruption procède d’un manquement du Client, auquel cas le barème de l’article 7.1 s’applique.

• mise en danger de sa sécurité physique ;
• violences physiques ou verbales, harcèlement, propos discriminatoires ;
• animal présentant un danger grave non signalé lors de la réservation ;
• informations dissimulées, inexactes ou mensongères sur la santé ou le comportement de l’animal ;
• exigence d’utilisation de matériel coercitif (collier électrique, étrangleur, torquatus, collier à pointes) ou de méthodes contraires au bien-être animal ;
• conditions d’hébergement de l’animal manifestement contraires aux articles L214-1 et R214-17 du Code rural et de la pêche maritime ;
• logement présentant un risque sanitaire ou de sécurité pour la Prestataire ;
• découverte d’un dispositif d’enregistrement non déclaré au sens de l’article 13.

Dans ces hypothèses, la Prestataire en informe immédiatement le Client et met en œuvre les diligences nécessaires pour assurer la sécurité de l’animal (remise à la personne de confiance désignée, à défaut au vétérinaire référent).

Article 8 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour sur l’identité, la santé, les traitements en cours, les antécédents et le comportement de l’animal, ainsi que sur les conditions d’accès à son domicile ;
• Présenter un animal identifié par puce électronique ou tatouage et enregistré au fichier national d’identification (I-CAD) conformément à l’article L212-10 du Code rural, vacciné selon le protocole établi par son vétérinaire, non malade et non contagieux ;
• Détenir une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par son animal, et en justifier sur demande ;
• Fournir l’intégralité du matériel nécessaire pour toute la durée de la prestation : nourriture en quantité suffisante, eau, litière, laisse, harnais, médicaments, accessoires habituels, matériel de nettoyage ;
• Remettre les ordonnances vétérinaires correspondant à tout traitement dont l’administration est demandée, ainsi que des consignes écrites précises (posologie, horaires, mode d’administration) ;
• Communiquer les coordonnées de son vétérinaire traitant, d’un vétérinaire d’urgence et d’au moins une personne de confiance joignable localement ;
• Rester joignable pendant toute la durée de la prestation, ou désigner une personne habilitée à prendre les décisions le concernant ;
• Garantir des conditions de sécurité adaptées dans son logement et respecter les recommandations formulées par la Prestataire ;
• Déclarer tout dispositif d’enregistrement présent dans le logement (article 13) ;
• Récupérer son animal ou reprendre son logement à la date convenue. Tout jour supplémentaire non convenu est facturé au tarif journalier majoré de 50 %.

Conformément à l’article 1243 du Code civil, le Client demeure civilement responsable de son animal et des dommages causés par celui-ci, sous réserve du transfert de garde matérielle organisé à l’article 10.

8.1 – Chiens catégorisés

Pour les chiens de 1^re et 2^e catégorie au sens de l’article L211-12 du Code rural, le Client fournit préalablement : permis de détention, attestation d’aptitude, évaluation comportementale, vaccination antirabique à jour, assurance spécifique et, pour la 1^re catégorie, certificat de stérilisation. À défaut, la prestation est refusée et le barème d’annulation de l’article 7.1 s’applique, le manquement étant imputable au Client. Le respect des obligations légales attachées à ces chiens relève de la responsabilité exclusive du Client.

Article 9 – Obligations de la Prestataire – Obligation de moyens

Conformément à l’article 1231-1 du Code civil, les prestations de la Prestataire relèvent d’une obligation de moyens et non de résultat. Elle s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des compétences, du soin et de la diligence qu’un professionnel qualifié peut raisonnablement apporter.

À ce titre, la Prestataire s’engage à :

• assurer les soins quotidiens convenus au devis-contrat (alimentation, eau fraîche, entretien de la litière ou de l’espace de vie, sorties, temps d’attention et de jeu), dans le respect des exigences biologiques de l’espèce (articles L214-1 et R214-17 du Code rural) ;
• administrer les traitements médicamenteux uniquement sur présentation d’une ordonnance vétérinaire et de consignes écrites, sans supplément tarifaire ;
• appliquer exclusivement des méthodes respectueuses de l’intégrité physique et psychique de l’animal, à l’exclusion de tout matériel ou procédé coercitif ;
• informer régulièrement le Client du déroulement des interventions (nouvelles, photos ou vidéos selon ce qui a été convenu) ;
• l’avertir sans délai de tout incident, imprévu ou difficulté d’accès ;
• respecter la confidentialité des informations et des accès dont elle a connaissance ;
• maintenir en cours de validité sa qualification et son assurance de responsabilité civile professionnelle.

Aucun résultat comportemental n’est garanti, le comportement animal dépendant de facteurs indépendants de la volonté de la Prestataire (génétique, environnement, état physiologique et émotionnel de l’animal, cohérence et implication du Client dans l’application des recommandations). L’absence de résultat ne peut, à elle seule, fonder une demande de remboursement.

Sauf horaire expressément convenu au devis ou nécessité d’administrer un traitement à heure fixe, la Prestataire détermine librement le moment de la visite dans la journée.

Article 10 – Garde de l’animal et responsabilité

10.1 – Transfert de la garde. Pendant le temps strict d’intervention, la Prestataire est réputée avoir la garde matérielle de l’animal au sens de l’article 1243 du Code civil : elle en assume l’usage, la direction et le contrôle et répond, à ce titre, des dommages que l’animal cause à des tiers durant ce laps de temps, sa responsabilité civile professionnelle ayant vocation à intervenir.

10.2 – Hors temps d’intervention. En dehors des périodes d’intervention effective, la garde revient de plein droit au Client, qui en assume l’entière responsabilité.

10.3 – Responsabilité de la Prestataire. La responsabilité de la Prestataire s’apprécie conformément au droit commun de la responsabilité contractuelle (article 1231-1 du Code civil). Elle répond des dommages résultant d’un manquement à son obligation de moyens.

10.4 – Causes d’exonération. La Prestataire ne répond pas des dommages qui ne lui sont pas imputables, notamment ceux résultant :

• d’une pathologie préexistante, d’une décompensation liée à l’âge ou d’une affection non déclarée ;
• d’un comportement de l’animal non signalé lors de la réservation ;
• d’informations inexactes, incomplètes ou dissimulées par le Client ;
• d’une défaillance du logement, des clôtures, portails ou installations du Client ;
• du fait d’un tiers, du fait du Client lui-même ou d’un cas de force majeure ;
• d’une décision médicale prise par un vétérinaire.

Article 11 – Urgence vétérinaire

Le Client autorise expressément la Prestataire, par la signature du devis-contrat, à prendre toute mesure d’urgence nécessaire à la sauvegarde de la santé de l’animal lorsqu’il n’est pas joignable dans un délai compatible avec l’état de l’animal.

La Prestataire s’engage à :

• contacter en priorité le Client, puis la personne de confiance désignée ;
• faire appel au vétérinaire traitant indiqué à la fiche de prise en charge ou, à défaut de disponibilité, à tout vétérinaire ou service d’urgence accessible ;
• informer le Client dans les meilleurs délais des soins engagés et lui transmettre les justificatifs.

Les frais vétérinaires, de transport et de médicaments restent intégralement à la charge du Client et lui sont refacturés à l’euro près sur présentation des factures. La Prestataire ne peut être tenue responsable des diagnostics posés ni des actes pratiqués par le vétérinaire, qui engage sa propre responsabilité professionnelle.

Un plafond d’engagement de frais peut être fixé d’un commun accord au devis-contrat ; au-delà, la Prestataire s’efforce de recueillir l’accord préalable du Client, sauf urgence vitale.

Article 12 – Clés, accès au domicile et sécurité

12.1 – Remise. Les clés, badges ou codes sont remis lors de la rencontre préalable et font l’objet d’un reçu de remise et de restitution signé par les deux parties, annexé au contrat. Le mode de restitution (remise en main propre, dépôt sécurisé, boîte à clés) est convenu au contrat.

12.2 – Conservation. Les clés sont conservées par la Prestataire de manière sécurisée, sans aucune mention de l’adresse du Client ni du nom de l’animal, sous un identifiant anonyme connu d’elle seule. Elles ne sont ni dupliquées, ni confiées à un tiers sans l’accord écrit du Client.

12.3 – Usage. L’accès au logement est strictement limité à l’exécution de la prestation et aux pièces expressément désignées à la fiche de prise en charge. La Prestataire s’interdit tout autre usage.

12.4 – Perte ou vol. En cas de perte ou de vol, la Prestataire en informe immédiatement le Client et prend en charge, au titre de sa responsabilité civile professionnelle, les frais de remplacement du barillet lorsque la perte lui est imputable.

12.5 – Restitution. Les clés sont restituées au terme de la prestation, ou conservées pour une prestation ultérieure sur accord écrit du Client, qui peut à tout moment en demander la restitution.

12.6 – Alarme et systèmes de sécurité. Le Client communique les codes nécessaires et informe le cas échéant sa société de télésurveillance de l’intervention de la Prestataire. Les frais de déplacement injustifié d’une société de sécurité résultant d’un défaut d’information du Client lui sont refacturés.

Article 13 – Dispositifs de surveillance et d’enregistrement

L’enregistrement de la Prestataire à son insu dans un lieu privé est susceptible de constituer une atteinte à la vie privée et à son droit à l’image. Les dispositifs orientés vers les zones d’intervention doivent être désactivés pendant la prestation, sauf accord écrit exprès de la Prestataire.

L’absence de déclaration autorise la Prestataire à interrompre immédiatement la prestation dans les conditions de l’article 7.3, sans préjudice de toute action ultérieure.

Article 14 – Assurances

La Prestataire déclare être titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs susceptibles de survenir dans le cadre de son activité. L’attestation est communiquée sur simple demande.

Le Client déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par son animal, y compris lorsque celui-ci est confié à un tiers.

Article 15 – Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (catastrophe naturelle, épidémie animale ou humaine imposant des restrictions, accident grave, hospitalisation, mesure administrative de restriction des déplacements).

En pareil cas, la prestation est reportée d’un commun accord ou, en cas d’impossibilité définitive, les sommes versées correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées au prorata dans un délai de 14 jours.

Article 16 – Droit de rétractation

16.1 – Principe. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus à l’article 16.4.

16.2 – Modalités d’exercice. Le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@leodogeduc.fr ou par courrier à l’adresse de la Prestataire. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe, sans que cela soit obligatoire. Pour que le délai soit respecté, il suffit que la notification soit envoyée avant l’expiration des 14 jours.

16.3 – Effets. La Prestataire rembourse la totalité des sommes versées, sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter de la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès pour un autre moyen.

16.4 – Prestation débutant avant l’expiration du délai. En application de l’article L221-25 du Code de la consommation, le Client peut demander expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation. Il coche à cet effet la case prévue au devis-contrat.

• Si le Client se rétracte après avoir formulé cette demande, il verse un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu’à la notification de sa rétractation, calculé sur la base du prix total convenu ;
• Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse et préalable du Client formulée sur support durable, celui-ci perd son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28, 1° du Code de la consommation. Le Client reconnaît en être informé par la mention correspondante du devis-contrat.

16.5 – Exception de date déterminée. Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Les prestations de garde et de pet-sitting réservées pour des dates fermes ne relèvent pas de cette exception ; la Prestataire fait donc pleinement bénéficier le Client du droit de rétractation dans les conditions ci-dessus.

Article 17 – Validité des forfaits d’éducation

Les forfaits de séances sont valables douze (12) mois à compter de la date du premier rendez-vous. Le Client est informé par écrit à l’approche de l’échéance des séances restant à consommer.

En cas de motif légitime empêchant la consommation des séances (maladie ou décès de l’animal, hospitalisation, déménagement, force majeure), la validité est prorogée d’une durée équivalente ou les séances non consommées sont remboursées au prorata.

Article 18 – Données personnelles (RGPD)

Responsable de traitement : Mme Léonie GRENIER – LeoDog, contact@leodogeduc.fr.

Destinataires : la Prestataire seule, et le cas échéant le vétérinaire en cas d’urgence, l’assureur en cas de sinistre, l’expert-comptable. Aucune donnée n’est cédée à des tiers à des fins commerciales.

Sécurité : les fiches de prise en charge, codes d’accès et coordonnées sont conservés sur support sécurisé et protégé par mot de passe. Les identifiants des clés ne permettent pas, à eux seuls, de relier une clé à une adresse.

Droits du Client : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, exerçables à contact@leodogeduc.fr. Une réclamation peut être adressée à la CNIL – 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 – www.cnil.fr.

Article 19 – Droit à l’image

19.1 – Image de l’animal. Le Client peut autoriser la Prestataire à photographier et filmer son animal dans le cadre des prestations. Cette autorisation résulte exclusivement de la case expressément cochée au devis-contrat ; à défaut, aucune image n’est diffusée. Lorsqu’elle est donnée, elle permet l’utilisation des images à des fins professionnelles (site internet, réseaux sociaux, supports de communication et documents pédagogiques), à titre gratuit, pour une durée de 10 ans, sur tout support. Aucune information permettant d’identifier personnellement le Client ou de localiser son domicile n’est diffusée. Le Client peut retirer son autorisation à tout moment par simple écrit, pour l’avenir.

19.2 – Image du Client. Conformément à l’article 9 du Code civil, toute captation ou diffusion de l’image ou de la voix du Client requiert son autorisation écrite préalable et spécifique.

19.3 – Avis et témoignages. Les avis écrits peuvent être reproduits de manière anonymisée, sauf accord écrit pour la mention du prénom.

Article 20 – Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à la Prestataire, par courriel à contact@leodogeduc.fr ou par courrier recommandé, qui s’engage à y répondre dans un délai de 30 jours.

Conformément aux articles L611-1 et L612-1 du Code de la consommation, après avoir saisi la Prestataire et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite, le Client consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 21 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat, celle du lieu de survenance du fait dommageable, ou celle du domicile professionnel de la Prestataire, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation et à l’article 46 du Code de procédure civile. Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort du domicile professionnel de la Prestataire.

Article 22 – Dispositions diverses

22.1 – Indépendance des clauses. La nullité, l’illicéité ou le caractère non écrit d’une clause n’affecte pas la validité des autres stipulations.

22.2 – Non-renonciation. Le fait pour la Prestataire de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

22.3 – Intégralité. Le devis-contrat signé, la fiche de prise en charge, le reçu de remise de clés et les présentes CGV forment l’intégralité de l’accord entre les parties.

22.4 – Sous-traitance. La Prestataire exécute personnellement ses prestations. Tout recours à un professionnel remplaçant déclaré et assuré fait l’objet d’une information et d’un accord préalable du Client.

Annexe – Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. L’usage de ce formulaire n’est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d’ambiguïté suffit.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

• Nature de la prestation : éducation canine / visite à domicile / garde à domicile / balade
• Référence du devis-contrat : n° …………………
• Date de commande ou de signature : ……/……/…………
• Date prévue de la prestation : ……/……/…………
• Nom du Client : …………………………………………
• Adresse du Client : ………………………………………
• Courriel / téléphone : ……………………………………
• Montant versé à ce jour : ………………… €
• Coordonnées bancaires pour remboursement (IBAN) : …………………………………………

Date : ……/……/…………
Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) :0695320234